Article L 612-8 du code de l'éducation - Livre VI "Organisation des enseignements supérieurs"

Doit-on gratifier tous les stages de plus de deux mois ?

NON, ce sont les stages de plus de deux mois qui relèvent de l'enseignement supérieur.

Voici comment les textes sont liés.

Désormais, les règles s'appliquant aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur, sont précisées dans l'Article L612-8 du code de l'éducation, créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27 qui abroge l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (sur l’égalité des chances), modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30.


Cet article est relié à l' Article L612-1 du code de l'éducation, qui lui, précise le déroulement des études supérieures et l'organisation des 1er, 2eme et 3 eme cycles ainsi que les stages en entreprises.

Déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires

Le décret n°2010-661 du 15/06/10 (jo du 17/06/10) institue à titre expérimental pour l'année 2011, la possibilité de déduire du budget "plan de formation", une partie des charges lièes aux rémunérations et éventuels compléments de salaires des tuteurs de stages. Les frais de tutorat des stagiaires de moins de 26 ans en entreprise peuvent être imputés sur ce budget, pour une durée maximum de trois mois dans la limite de 230€ (ce qui représente un maximum imputable de 690€ par stagiaire).

Pour en savoir plus...

les textes :

1. Décret n° 2010-661 du 15/06/10(jo du 25/11/10)
2. Loi 2009-1437 du 24/11/09 art. 33 (jo du 25/11/09)

Les fiches pratiques du Centre Inffo

Propositions pour l'Alternance

L'AFORTS et le GNI propose une contribuition intitulée :

projet pour l'alternance dans les formations sociales

CONTRIBUTION POUR UN LIVRE BLANC

Position du CNETS sur le projet de loi du sénat

Le Collectif National des Etudiants en Travail Social réagit à la proposition de loi du sénat sur 7,8,9 radio sociale.

Projet de loi du sénat

Dans sa séance du 29 avril 2010, le sénat à adopté une proposition de loi, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, prévoi d'exclure les étudiants en travail social du champ d'application de la gratification de stage, elle fixe un délais d'application jusqu'au 31 décembre 2012 et introduit le versement d'indemnités de stages.

Pour en savoir plus...

jeudi 6 Mai - FORUM REGIONAL de l'ALTERNANCE

Quelles formations pour quels travailleurs sociaux demain ?

Le jeudi 6 mai, à l’occasion de la journée Nationale de l’Alternance dans les formations au travail social, les centres de formation en travail social de Midi-Pyrénées, adhérents à AFORTS, organisent un FORUM débat sur la place de l’alternance intégrative.

lieu : INSTITUT SAINT SIMON - ARSEAA

De 10h à 12h*

FORUM - DEBAT autour de trois thèmes :

1. la place historique de l’alternance dans les formations au travail social

2. les évolutions induites par la logique de formation tout au long de la vie

3. les problèmes posés par le non financement de la gratification de stage pour les étudiants, les professionnels, les employeurs, les formateurs

12h- 14h

PIQUE NIQUE – « L’AUBERGE ESPAGNOLE DE L’ALTERNANCE »
selon le principe de :
« chacun apporte quelque chose /salé/sucré/solide- liquide…et le partage »

Dans les jardins de l’Institut Saint Simon

*Programme indicatif PLAQUETTE - PLAN D'ACCES

PARTICIPANTS :

ETUDIANTS, EMPLOYEURS, PROFESSIONNELS, FORMATEURS, COLLECTIVITES TERRITORIALES, ADMINISTRATIONS …

proposition de loi du sénat pour une exception à la gratification des stages en travail social

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 7 avril, la proposition de loi, traitant de la gratification des stages pour les étudiants travailleurs sociaux, déposée le 22 décembre dernier par Nicolas About et Sylvie Desmarescaux (auteure d'un rapport sur ce sujet).

La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 29 avril.
Le texte propose une exception à l'obligation de gratification des stages prévue par loi de 2006, au profit d'une indemnisation des contraintes liées au déroulement du stage.
Cette proposition de loi du Sénat reprend très directement l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le sénat propose donc d'étendre cette dérogation, désormais admise dans le champ sanitaire, aux étudiants et élèves travailleurs sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a repris la rédaction initiale de la proposition. Afin de ne pas sembler fermer la porte à d'éventuelles évolutions plus favorables, elle a toutefois ajouté un alinéa prévoyant que "les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires".
Si la proposition de loi sénatoriale a le mérite de l'efficacité, il n'est pas sûr qu'elle fasse l'objet d'un accueil enthousiaste. Malgré l'atténuation du dernier alinéa - qui pourrait susciter quelques grincements de dents du côté des régions -, elle va en effet à l'encontre des récentes démarches des organisations de travailleurs sociaux, qui viennent au contraire de saisir le chef de l'Etat pour lui demander "de tenir les engagements qu'il a annoncés publiquement le 24 avril 2009" en faveur de la rémunération des stages (voir notre article ci-contre du 26 mars 2010). La position du gouvernement lors de l'examen en séance publique, le 26 avril, sera donc intéressante à suivre.

Ce texte reprend des éléments publiés le 09 avril 2010 par Jean-Noël Escudié sur le site web "localtis.info"

Rapport
http://www.senat.fr/rap/l09-396/l09-396_mono.html

proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl09-190.pdf