Note de situation sur l’application de la gratification des stagiaires

Les textes applicables à ce jour
Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social
Difficultés actuelles et perspectives à venir


Les textes applicables à ce jour

1. L’article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment, puisqu’elle modifie l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances).

« Article 9 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code ».

2. Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, « les stages - d’une durée supérieure à deux mois consécutifs et comprenant 40 jours de présence effective - dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l’objet d’une gratification ».

3. Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, modifiant le décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.


Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social

La gratification des stages s’applique à partir de trois conditions :

a. Le statut de la structure d’accueil du stagiaire :
- les établissements, les services sociaux et médico-sociaux de droit privé (apparentés à des entreprises) accueillant les étudiants en travail social sont concernés par le paiement de cette gratification. - les Etablissements de droit privé et EPIC Administrations et Etablissements publics de l'Etat ont aussi une obligation depuis le 21 juillet 2009. Les Etablissements publics de santé et les Collectivités territoriales ne sont pas dans cette obligation.

b. Le statut du stagiaire : la gratification concerne les étudiants inscrits dans des formations initiales supérieures (post-baccalauréat), hors apprentissage. En revanche, les stagiaires entrants dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ne sont pas concernés.

c. La durée du stage : ces mesures s'appliquent aux stages d’une durée supérieure à deux mois (les stages de deux mois ne sont donc pas concernés). La gratification est due dès le premier jour du stage et payable chaque mois au prorata du temps effectif de travail. Pour mémoire, le montant de la gratification mensuelle applicable se calcule de la manière suivante : 12,5% * Montant du plafond horaire SS (21 € en 2009) * nombre d’heure de stage effective dans le mois. Sur cette base, pour une durée de présence du stagiaire de 151,67 heures dans le mois : 12,5% x21 € x151,67 soit 398,13 €. http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html
Cette gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors qu’elle n’excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale.
Les conventions de stage signées avant la date de promulgation de loi resteront régies par les modalités


Difficultés actuelles et perspectives à venir

Actuellement, les contraintes induites par la mise en place de ces gratifications et les incertitudes ou absences de financements provoquent pénurie de terrains de stages. Un grand nombre d’étudiants ne peuvent engager des stages. Ces difficultés font peser sur les stagiaires, en premier lieux, et sur les instituts de formations de grandes incertitudes quant au déroulement des formations.
Depuis janvier 2008, tous les acteurs ( instituts de formations, étudiants, employeurs, Conseils Régionaux et Généraux) alertent et interpellent les ministères et services de l’administration de l’état, sans obtenir de réponse satisfaisante.
Pourtant, la situation reste grave.
Vendredi 4 décembre2009, au cours d’une rencontre à la DGAS en présence du Directeur Général de l’Action Sociale, Fabrice HEYRIÈS et des représentants de l’UNAFORIS (fédération AFORTS et GNI), le directeur de la DGAS s’est engagé à réunir une grande table ronde pour la mi-janvier (la date n’est pas encore fixée…).

Dans ce contexte la position commune des deux réseaux (AFORTS et GNI) est à ce jour la suivante :
1. Attente de la table ronde prévue pour la mi-janvier, dont la date doit être communiquée

2. En fonction du résultat de cette table ronde (concernant plus précisément l’aspect gratification des stages), mise en place (ou non)« d'une grande journée nationale d’action » (entre le 20 et le 25 janvier), dont les modalités, tant sur le plan national qu’en régions, restent à définir. Mais pour la tenue d’une telle journée, il est indispensable que les deux réseaux AFORTS-GNI unissent leurs forces et s’adjoignent celles d’autres réseaux associatifs ou professionnels.

Les deux réseaux restent également en lien avec le Haut commissariat à la Jeunesse, avec lequel trois points sont évoqués :
1. La mise en place d'une mission (IGAS-IGEN) sur « les effets de la gratification des stages sur les formations sociales. La DGAS nous a bien confirmé le démarrage de cette mission.
2. La mise en place d’un « moratoire » pour suspendre la gratification des stages dans les formations sociales, le temps des conclusions et préconisations de cette mission.
3. La parution d’un décret concernant l’obligation pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations financées dan le cadre des budgets sociaux, d’accueillir des étudiants en formations sociales (modalités à préciser) et donc une modification à apporter dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les textes de référence
1. Dispositions générales
a. L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
b. Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
c. Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
d. Décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006

2. Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé
a. Circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social.
b. Circulaire interministérielle n°DGAS/SD5B/2008/ du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stage étudiants dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.
3. Dispositions relatives aux établissements publics
a. Décrets n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
b. Circulaire du 23 juillet 2009 (NOR BCFF0917352C).
4. Dispositions fiscales
a. Lettre-circulaire ACOSS n°2008-091 du 29 décembre 2008.