proposition de loi du sénat pour une exception à la gratification des stages en travail social

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 7 avril, la proposition de loi, traitant de la gratification des stages pour les étudiants travailleurs sociaux, déposée le 22 décembre dernier par Nicolas About et Sylvie Desmarescaux (auteure d'un rapport sur ce sujet).

La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 29 avril.
Le texte propose une exception à l'obligation de gratification des stages prévue par loi de 2006, au profit d'une indemnisation des contraintes liées au déroulement du stage.
Cette proposition de loi du Sénat reprend très directement l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le sénat propose donc d'étendre cette dérogation, désormais admise dans le champ sanitaire, aux étudiants et élèves travailleurs sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a repris la rédaction initiale de la proposition. Afin de ne pas sembler fermer la porte à d'éventuelles évolutions plus favorables, elle a toutefois ajouté un alinéa prévoyant que "les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires".
Si la proposition de loi sénatoriale a le mérite de l'efficacité, il n'est pas sûr qu'elle fasse l'objet d'un accueil enthousiaste. Malgré l'atténuation du dernier alinéa - qui pourrait susciter quelques grincements de dents du côté des régions -, elle va en effet à l'encontre des récentes démarches des organisations de travailleurs sociaux, qui viennent au contraire de saisir le chef de l'Etat pour lui demander "de tenir les engagements qu'il a annoncés publiquement le 24 avril 2009" en faveur de la rémunération des stages (voir notre article ci-contre du 26 mars 2010). La position du gouvernement lors de l'examen en séance publique, le 26 avril, sera donc intéressante à suivre.

Ce texte reprend des éléments publiés le 09 avril 2010 par Jean-Noël Escudié sur le site web "localtis.info"

Rapport
http://www.senat.fr/rap/l09-396/l09-396_mono.html

proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl09-190.pdf

BUDGETS DES ETABLISSEMENTS ET GRATIFICATIONS

" les établissements privés, médico-sociaux, sanitaires ou sociaux qui accueillent des stagiaires en formation sociale post bac, sur une période de plus de deux mois doivent leur verser une gratification. Il s'agit d'une obligation inscrite au code du travail.

Pour les établissements financés par l'état (à l'exemple des IME, ITEP, CHRS...), afin que cette charge opposable soit prise en compte, les établissements doivent :

• si anticipé : faire un prévisonnel d'accueil des stagiaires et l'intégrer au budget prévisionnel afin qu'il soit intégré au budget exécutaoire;
• si non anticipé : cette charge est à intégrer au compte administratif pour être reprise.

Les établissements qui rencontrent des difficultés peuvent contacter le service des formations sociales auprès de la direction de la jeunesse, sport et cohésion sociale de la Région. Par ailleurs la CNAF a adressé une circulaire Nationale aux CAF, leur demandant de prendre en compte les dépenses de gratifications dans les budgets.

Pour les établissements financés par les collectivités territoriales (Département, Commune), il doivent au préalable vérifier auprès de leur tarificateur les possibilités de financement et les procédures de gestion du dispositif.