" les établissements privés, médico-sociaux, sanitaires ou sociaux qui accueillent des stagiaires en formation sociale post bac, sur une période de plus de deux mois doivent leur verser une gratification. Il s'agit d'une obligation inscrite au code du travail.
Pour les établissements financés par l'état (à l'exemple des IME, ITEP, CHRS...), afin que cette charge opposable soit prise en compte, les établissements doivent :
si anticipé : faire un prévisonnel d'accueil des stagiaires et l'intégrer au budget prévisionnel afin qu'il soit intégré au budget exécutaoire;
si non anticipé : cette charge est à intégrer au compte administratif pour être reprise.
Les établissements qui rencontrent des difficultés peuvent contacter le service des formations sociales auprès de la direction de la jeunesse, sport et cohésion sociale de la Région. Par ailleurs la CNAF a adressé une circulaire Nationale aux CAF, leur demandant de prendre en compte les dépenses de gratifications dans les budgets.
Pour les établissements financés par les collectivités territoriales (Département, Commune), il doivent au préalable vérifier auprès de leur tarificateur les possibilités de financement et les procédures de gestion du dispositif.
