"La présente proposition de loi déposée par M. Nicolas About (UC - Yvelines) et Mme Sylvie Desmarescaux (NI - Nord) prévoit que les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation des étudiants et élèves de la filière de formation des travailleurs sociaux n'emportent versement d'aucune forme de rémunération ou de gratification, à l'exclusion des indemnités justifiées par les contraintes liées à ce stage. Elle vise ainsi à apporter une réponse au fait que ces stages sont obligatoires pour l'accès à la profession alors que les établissements médico-sociaux ne disposent pas, au titre de leur prix de journée, des financements nécessaires à la gratification des stagiaires, ce qui ne leur permet pas d'accueillir favorablement les demandes de ces étudiants.
Cette proposition de loi, prévoi d'exclure les étudiants en travail social du champ d'application de la gratification de stage, elle fixe un délais d'application jusqu'au 31 décembre 2012 et introduit le versement d'indemnités de stages.
Article unique
Après l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1. – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux [ ].
« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1.
« Les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires.
« Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de sa mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2010.
TEXTE ADOPTE
DEBAT au sénat du 29 avril 2010
RAPPORT de M. Nicolas ABOUT et Mme Sylvie DESMARESCAUX
