Ce qu'il faut savoir sur l’application de la gratification des stagiaires

Les textes applicables à ce jour

Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social

Les textes de référence


Les textes applicables à ce jour

Les gratifications sont obligatoires pour les stages de plus de deux mois relevant de l'enseignement supérieur.

1. L' Article L612-8, du code de l'éducation, relevant du titre VI "organisation des enseignements supérieurs",  créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27, a abrogé l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, modifiée par l’article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie imposant le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois.

2. Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, « les stages - d’une durée supérieure à deux mois consécutifs et comprenant 40 jours de présence effective - dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l’objet d’une gratification ».

3. Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, modifiant le décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.


Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social
La gratification des stages s’applique à partir de trois conditions :

a. Le statut de la structure d’accueil du stagiaire :
- les établissements, les services sociaux et médico-sociaux de droit privé (apparentés à des entreprises) accueillant les étudiants en travail social sont concernés par le paiement de cette gratification. - les Etablissements de droit privé et EPIC Administrations et Etablissements publics de l'Etat ont aussi une obligation depuis le 21 juillet 2009. Les Etablissements publics de santé et les Collectivités territoriales ne sont pas dans cette obligation.

b. Le statut du stagiaire : la gratification concerne les étudiants inscrits dans des formations initiales supérieures (post-baccalauréat), hors apprentissage. En revanche, les stagiaires entrants dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ne sont pas concernés.

c. La durée du stage : ces mesures s'appliquent aux stages d’une durée supérieure à deux mois (les stages de deux mois ne sont donc pas concernés). La gratification est due dès le premier jour du stage et payable chaque mois au prorata du temps effectif de travail. Pour mémoire, le montant de la gratification mensuelle applicable se calcule de la manière suivante : 12,5% * Montant du plafond horaire SS (21 € en 2009) * nombre d’heure de stage effective dans le mois. Sur cette base, pour une durée de présence du stagiaire de 151,67 heures dans le mois : 12,5% x21 € x151,67 soit 398,13 €. http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html

Cette gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors qu’elle n’excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale.

Les conventions de stage signées avant la date de promulgation de loi resteront régies par les modalités


Les textes de référence (pour atteindre les textes sités, voir article du 19 décembre 2009 sur ce blog)

1. Dispositions générales

a. Article L612-8, créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27

b. Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

c. Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

d. Décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006



2. Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé

a. Circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social.

b. Circulaire interministérielle n°DGAS/SD5B/2008/ du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stage étudiants dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.

3. Dispositions relatives aux établissements publics

a. Décrets n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

b. Circulaire du 23 juillet 2009 (NOR BCFF0917352C).

4. Dispositions fiscales

a. Lettre-circulaire ACOSS n°2008-091 du 29 décembre 2008.