mardi 29 novembre 2011

Article L 612-8 du code de l'éducation - Livre VI "Organisation des enseignements supérieurs"

Doit-on gratifier tous les stages de plus de deux mois ?



NON, ce sont les stages de plus de deux mois qui relèvent de l'enseignement supérieur.

Voici comment les textes sont liés.

Désormais, les règles s'appliquant aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur, sont précisées dans l'Article L612-8 du code de l'éducation, créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27 qui abroge l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (sur l’égalité des chances), modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30.


Cet article est relié à l' Article L612-1 du code de l'éducation, qui lui, précise le déroulement des études supérieures et l'organisation des 1er, 2eme et 3 eme cycles ainsi que les stages en entreprises.

mardi 25 janvier 2011

Déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires

Le décret n°2010-661 du 15/06/10 (jo du 17/06/10) institue à titre expérimental pour l'année 2011, la possibilité de déduire du budget "plan de formation", une partie des charges lièes aux rémunérations et éventuels compléments de salaires des tuteurs de stages. Les frais de tutorat des stagiaires de moins de 26 ans en entreprise peuvent être imputés sur ce budget, pour une durée maximum de trois mois dans la limite de 230€ (ce qui représente un maximum imputable de 690€ par stagiaire).
Pour en savoir plus...

les textes :
  1. Décret n° 2010-661 du 15/06/10(jo du 25/11/10)
  2. Loi 2009-1437 du 24/11/09 art. 33 (jo du 25/11/09)

Les fiches pratiques du Centre Inffo