Article L 612-8 du code de l'éducation - Livre VI "Organisation des enseignements supérieurs"

Doit-on gratifier tous les stages de plus de deux mois ?

NON, ce sont les stages de plus de deux mois qui relèvent de l'enseignement supérieur.

Voici comment les textes sont liés.

Désormais, les règles s'appliquant aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur, sont précisées dans l'Article L612-8 du code de l'éducation, créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27 qui abroge l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (sur l’égalité des chances), modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30.


Cet article est relié à l' Article L612-1 du code de l'éducation, qui lui, précise le déroulement des études supérieures et l'organisation des 1er, 2eme et 3 eme cycles ainsi que les stages en entreprises.