loi n°2011-893 du 28 juillet 2011.
Cette loi, rattache au code de l'éducation la plupart des dispositions concernant les stagiaires. Les stages en travail social, liés au secteur social et médico-social qui relèvent de gratifications sont ceux dont l'amplitude prévue par la convention s'étend sur une période supérieure à deux mois et qui sont intégrés aux formations supérieures.
Les formations concernées sont donc : DE éducateur spécialisé, DE éducateur de jeunes enfants, DE Assistant de service social, DE de conseiller en économie sociale et familiale, DE éducateur technique spécialisé, ainsi que les CAFERUIS, Médiateurs familiaux.
Les formation de niveau IV et V ne relèvent pas de ces obligations. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement professionnel, ce sont des "périodes de formation pratique" et non des stages, au sens du code de l'éducation.
Dans son cahier n° 25 de Janvier et Février 2012, le SYNEAS apporte à ses adhérents, des précisions sur les éléments concernant le cadre légal dans lequel peuvent être accomplis les stages.
