Le Ministère de l’enseignement supérieur et l’ONISEP on lancé un portail pour les stages en entreprises. Outre un rappel de la règlementation il propose un espace qui permet la mise en relation étudiant - entreprise.
Pour accéder au portail : http://etudiant.monstageenligne.fr/
vendredi 6 avril 2012
samedi 7 janvier 2012
La loi Cherpion du 28 juillet 2012
loi n°2011-893 du 28 juillet 2011.
Cette loi, rattache au code de l'éducation la plupart des dispositions concernant les stagiaires. Les stages en travail social, liés au secteur social et médico-social qui relèvent de gratifications sont ceux dont l'amplitude prévue par la convention s'étend sur une période supérieure à deux mois et qui sont intégrés aux formations supérieures.
Les formations concernées sont donc : DE éducateur spécialisé, DE éducateur de jeunes enfants, DE Assistant de service social, DE de conseiller en économie sociale et familiale, DE éducateur technique spécialisé, ainsi que les CAFERUIS, Médiateurs familiaux.
Les formation de niveau IV et V ne relèvent pas de ces obligations. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement professionnel, ce sont des "périodes de formation pratique" et non des stages, au sens du code de l'éducation.
Dans son cahier n° 25 de Janvier et Février 2012, le SYNEAS apporte à ses adhérents, des précisions sur les éléments concernant le cadre légal dans lequel peuvent être accomplis les stages.
Cette loi, rattache au code de l'éducation la plupart des dispositions concernant les stagiaires. Les stages en travail social, liés au secteur social et médico-social qui relèvent de gratifications sont ceux dont l'amplitude prévue par la convention s'étend sur une période supérieure à deux mois et qui sont intégrés aux formations supérieures.
Les formations concernées sont donc : DE éducateur spécialisé, DE éducateur de jeunes enfants, DE Assistant de service social, DE de conseiller en économie sociale et familiale, DE éducateur technique spécialisé, ainsi que les CAFERUIS, Médiateurs familiaux.
Les formation de niveau IV et V ne relèvent pas de ces obligations. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement professionnel, ce sont des "périodes de formation pratique" et non des stages, au sens du code de l'éducation.
Dans son cahier n° 25 de Janvier et Février 2012, le SYNEAS apporte à ses adhérents, des précisions sur les éléments concernant le cadre légal dans lequel peuvent être accomplis les stages.
mardi 29 novembre 2011
Article L 612-8 du code de l'éducation - Livre VI "Organisation des enseignements supérieurs"
Doit-on gratifier tous les stages de plus de deux mois ?
NON, ce sont les stages de plus de deux mois qui relèvent de l'enseignement supérieur.
Voici comment les textes sont liés.
Désormais, les règles s'appliquant aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur, sont précisées dans l'Article L612-8 du code de l'éducation, créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27 qui abroge l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (sur l’égalité des chances), modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30.
Cet article est relié à l' Article L612-1 du code de l'éducation, qui lui, précise le déroulement des études supérieures et l'organisation des 1er, 2eme et 3 eme cycles ainsi que les stages en entreprises.
mardi 25 janvier 2011
Déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires
Le décret n°2010-661 du 15/06/10 (jo du 17/06/10) institue à titre expérimental pour l'année 2011, la possibilité de déduire du budget "plan de formation", une partie des charges lièes aux rémunérations et éventuels compléments de salaires des tuteurs de stages. Les frais de tutorat des stagiaires de moins de 26 ans en entreprise peuvent être imputés sur ce budget, pour une durée maximum de trois mois dans la limite de 230€ (ce qui représente un maximum imputable de 690€ par stagiaire).
Pour en savoir plus...
les textes :
jeudi 18 novembre 2010
lundi 31 mai 2010
Position du CNETS sur le projet de loi du sénat
Le Collectif National des Etudiants en Travail Social réagit à la proposition de loi du sénat sur 7,8,9 radio sociale.
dimanche 2 mai 2010
Projet de loi du sénat
Dans sa séance du 29 avril 2010, le sénat à adopté une proposition de loi, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, prévoi d'exclure les étudiants en travail social du champ d'application de la gratification de stage, elle fixe un délais d'application jusqu'au 31 décembre 2012 et introduit le versement d'indemnités de stages.
Pour en savoir plus...
Cette proposition de loi, prévoi d'exclure les étudiants en travail social du champ d'application de la gratification de stage, elle fixe un délais d'application jusqu'au 31 décembre 2012 et introduit le versement d'indemnités de stages.
Pour en savoir plus...
jeudi 6 Mai - FORUM REGIONAL de l'ALTERNANCE
Quelles formations pour quels travailleurs sociaux demain ?
Le jeudi 6 mai, à l’occasion de la journée Nationale de l’Alternance dans les formations au travail social, les centres de formation en travail social de Midi-Pyrénées, adhérents à AFORTS, organisent un FORUM débat sur la place de l’alternance intégrative.
Le jeudi 6 mai, à l’occasion de la journée Nationale de l’Alternance dans les formations au travail social, les centres de formation en travail social de Midi-Pyrénées, adhérents à AFORTS, organisent un FORUM débat sur la place de l’alternance intégrative.
lieu : INSTITUT SAINT SIMON - ARSEAA
De 10h à 12h*
FORUM - DEBAT autour de trois thèmes :
1. la place historique de l’alternance dans les formations au travail social
2. les évolutions induites par la logique de formation tout au long de la vie
3. les problèmes posés par le non financement de la gratification de stage pour les étudiants, les professionnels, les employeurs, les formateurs
12h- 14h
PIQUE NIQUE – « L’AUBERGE ESPAGNOLE DE L’ALTERNANCE »
selon le principe de :
« chacun apporte quelque chose /salé/sucré/solide- liquide…et le partage »
Dans les jardins de l’Institut Saint Simon
*Programme indicatif PLAQUETTE - PLAN D'ACCES
PARTICIPANTS :
ETUDIANTS, EMPLOYEURS, PROFESSIONNELS, FORMATEURS, COLLECTIVITES TERRITORIALES, ADMINISTRATIONS …
FORUM - DEBAT autour de trois thèmes :
1. la place historique de l’alternance dans les formations au travail social
2. les évolutions induites par la logique de formation tout au long de la vie
3. les problèmes posés par le non financement de la gratification de stage pour les étudiants, les professionnels, les employeurs, les formateurs
12h- 14h
PIQUE NIQUE – « L’AUBERGE ESPAGNOLE DE L’ALTERNANCE »
selon le principe de :
« chacun apporte quelque chose /salé/sucré/solide- liquide…et le partage »
Dans les jardins de l’Institut Saint Simon
*Programme indicatif PLAQUETTE - PLAN D'ACCES
PARTICIPANTS :
ETUDIANTS, EMPLOYEURS, PROFESSIONNELS, FORMATEURS, COLLECTIVITES TERRITORIALES, ADMINISTRATIONS …
jeudi 15 avril 2010
proposition de loi du sénat pour une exception à la gratification des stages en travail social
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 7 avril, la proposition de loi, traitant de la gratification des stages pour les étudiants travailleurs sociaux, déposée le 22 décembre dernier par Nicolas About et Sylvie Desmarescaux (auteure d'un rapport sur ce sujet).
La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 29 avril.
Le texte propose une exception à l'obligation de gratification des stages prévue par loi de 2006, au profit d'une indemnisation des contraintes liées au déroulement du stage.
Cette proposition de loi du Sénat reprend très directement l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le sénat propose donc d'étendre cette dérogation, désormais admise dans le champ sanitaire, aux étudiants et élèves travailleurs sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a repris la rédaction initiale de la proposition. Afin de ne pas sembler fermer la porte à d'éventuelles évolutions plus favorables, elle a toutefois ajouté un alinéa prévoyant que "les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires".
Si la proposition de loi sénatoriale a le mérite de l'efficacité, il n'est pas sûr qu'elle fasse l'objet d'un accueil enthousiaste. Malgré l'atténuation du dernier alinéa - qui pourrait susciter quelques grincements de dents du côté des régions -, elle va en effet à l'encontre des récentes démarches des organisations de travailleurs sociaux, qui viennent au contraire de saisir le chef de l'Etat pour lui demander "de tenir les engagements qu'il a annoncés publiquement le 24 avril 2009" en faveur de la rémunération des stages (voir notre article ci-contre du 26 mars 2010). La position du gouvernement lors de l'examen en séance publique, le 26 avril, sera donc intéressante à suivre.
Ce texte reprend des éléments publiés le 09 avril 2010 par Jean-Noël Escudié sur le site web "localtis.info"
Rapport
http://www.senat.fr/rap/l09-396/l09-396_mono.html
proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl09-190.pdf
La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 29 avril.
Le texte propose une exception à l'obligation de gratification des stages prévue par loi de 2006, au profit d'une indemnisation des contraintes liées au déroulement du stage.
Cette proposition de loi du Sénat reprend très directement l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le sénat propose donc d'étendre cette dérogation, désormais admise dans le champ sanitaire, aux étudiants et élèves travailleurs sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a repris la rédaction initiale de la proposition. Afin de ne pas sembler fermer la porte à d'éventuelles évolutions plus favorables, elle a toutefois ajouté un alinéa prévoyant que "les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires".
Si la proposition de loi sénatoriale a le mérite de l'efficacité, il n'est pas sûr qu'elle fasse l'objet d'un accueil enthousiaste. Malgré l'atténuation du dernier alinéa - qui pourrait susciter quelques grincements de dents du côté des régions -, elle va en effet à l'encontre des récentes démarches des organisations de travailleurs sociaux, qui viennent au contraire de saisir le chef de l'Etat pour lui demander "de tenir les engagements qu'il a annoncés publiquement le 24 avril 2009" en faveur de la rémunération des stages (voir notre article ci-contre du 26 mars 2010). La position du gouvernement lors de l'examen en séance publique, le 26 avril, sera donc intéressante à suivre.
Ce texte reprend des éléments publiés le 09 avril 2010 par Jean-Noël Escudié sur le site web "localtis.info"
Rapport
http://www.senat.fr/rap/l09-396/l09-396_mono.html
proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl09-190.pdf
vendredi 9 avril 2010
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS ET GRATIFICATIONS
" les établissements privés, médico-sociaux, sanitaires ou sociaux qui accueillent des stagiaires en formation sociale post bac, sur une période de plus de deux mois doivent leur verser une gratification. Il s'agit d'une obligation inscrite au code du travail.
Pour les établissements financés par l'état (à l'exemple des IME, ITEP, CHRS...), afin que cette charge opposable soit prise en compte, les établissements doivent :
- si anticipé : faire un prévisonnel d'accueil des stagiaires et l'intégrer au budget prévisionnel afin qu'il soit intégré au budget exécutaoire;
- si non anticipé : cette charge est à intégrer au compte administratif pour être reprise.
Les établissements qui rencontrent des difficultés peuvent contacter le service des formations sociales auprès de la direction de la jeunesse, sport et cohésion sociale de la Région. Par ailleurs la CNAF a adressé une circulaire Nationale aux CAF, leur demandant de prendre en compte les dépenses de gratifications dans les budgets.
Pour les établissements financés par les collectivités territoriales (Département, Commune), il doivent au préalable vérifier auprès de leur tarificateur les possibilités de financement et les procédures de gestion du dispositif.
vendredi 5 mars 2010
L'édito du 11 janvier 2010
Les textes réglementaires concernant les stagiaires engagés dans des formations supérieures de niveau III et plus, prévoient d’attribuer une gratification mensuelle, pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois.
E.R.A.S.M.E souligne que cette gratification ne répond pas sur le fond aux traitements des situations de précarités que vivent les étudiants. Elle constitue un palliatif qui laisse finalement le problème entier. Elle s’ajoute à la question du statut des stagiaires en travail social qui est d’une manière générale mal traitée dans notre pays, ne serait-ce qu’en ne leur accordant pas un véritable statut d’étudiant et une reconnaissance au niveau L 3.
Dans une logique de non concertation, ces mesures s’ajoutent au long cortège d’actions de dérégulation de notre secteur. Elles posent au moins trois questions :
Ces dispositions ne s’accompagnent pas d’un dispositif de financement correspondant, qui garantirait une enveloppe complémentaire, et ce à tous les types d’établissement ou service, quel que soit le financeur. Nous considérons que ce problème est de la responsabilité des pouvoirs publics, non pas des employeurs privés associatifs (la collectivité publique n’est en effet pas concernée… !), hormis pour les formations financées par les OPCA.
Cela a pour conséquence de déstabiliser en profondeur le réseau des terrains de stage, pour lesquels paradoxalement les textes concernant la formation en travail social viennent renforcer l’importance au travers des « sites qualifiants ». Ces dispositions altèrent et désorganisent l’offre de stage pratique, et cela touche de plein fouet les stagiaires.
Ces textes remettent en question l’alternance, modèle de formation, dont nous savons combien elle est formatrice pour les étudiants, et le rôle fondamental qu’elle joue pour les transmissions de la culture professionnelle. Il est évident que l’alternance est au cœur de la formation des travailleurs sociaux et qu’elle doit être soutenue.
ERASME, engagée par son centre de formation et par sa MECS dans les deux espaces de l’alternance, mesure pleinement les incidences de ces politiques qui mettent en grande difficulté les stagiaires au premier chef et désorganisent le dispositif de formation. L'association se positionne pour que l'état apporte les financements nécesaires (estimés par UNAFORIS à 25 M€) à la mise en oeuvre de ces gratifications dans tous les lieux d'accueil de stagiaires des formations supérieures en travail social.
Le président d'E.R.A.S.M.E
E.R.A.S.M.E souligne que cette gratification ne répond pas sur le fond aux traitements des situations de précarités que vivent les étudiants. Elle constitue un palliatif qui laisse finalement le problème entier. Elle s’ajoute à la question du statut des stagiaires en travail social qui est d’une manière générale mal traitée dans notre pays, ne serait-ce qu’en ne leur accordant pas un véritable statut d’étudiant et une reconnaissance au niveau L 3.
Dans une logique de non concertation, ces mesures s’ajoutent au long cortège d’actions de dérégulation de notre secteur. Elles posent au moins trois questions :
Ces dispositions ne s’accompagnent pas d’un dispositif de financement correspondant, qui garantirait une enveloppe complémentaire, et ce à tous les types d’établissement ou service, quel que soit le financeur. Nous considérons que ce problème est de la responsabilité des pouvoirs publics, non pas des employeurs privés associatifs (la collectivité publique n’est en effet pas concernée… !), hormis pour les formations financées par les OPCA.
Cela a pour conséquence de déstabiliser en profondeur le réseau des terrains de stage, pour lesquels paradoxalement les textes concernant la formation en travail social viennent renforcer l’importance au travers des « sites qualifiants ». Ces dispositions altèrent et désorganisent l’offre de stage pratique, et cela touche de plein fouet les stagiaires.
Ces textes remettent en question l’alternance, modèle de formation, dont nous savons combien elle est formatrice pour les étudiants, et le rôle fondamental qu’elle joue pour les transmissions de la culture professionnelle. Il est évident que l’alternance est au cœur de la formation des travailleurs sociaux et qu’elle doit être soutenue.
ERASME, engagée par son centre de formation et par sa MECS dans les deux espaces de l’alternance, mesure pleinement les incidences de ces politiques qui mettent en grande difficulté les stagiaires au premier chef et désorganisent le dispositif de formation. L'association se positionne pour que l'état apporte les financements nécesaires (estimés par UNAFORIS à 25 M€) à la mise en oeuvre de ces gratifications dans tous les lieux d'accueil de stagiaires des formations supérieures en travail social.
Le président d'E.R.A.S.M.E
Jean-François VIÉ
vendredi 19 février 2010
Journée de mobilisation du 6 mai 2010
FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
6 MAI 2010 : MOBILISATION POUR L’ALTERNANCE ET LA
PROFESSIONNALISATION
6 MAI 2010 : MOBILISATION POUR L’ALTERNANCE ET LA
PROFESSIONNALISATION
Les Bureaux de l’AFORTS et du GNI, réunis le 12 février 2010 restent insatisfaits de la table ronde du 18 janvier 2010 organisée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (ex DGAS) sur l’alternance dans les formations sociales, du fait du refus de l’Etat d’apporter des réponses concrètes et immédiates à la diminution de l’offre de stage et à son appauvrissement qualitatif, liés au fait de l’obligation de gratification des stagiaires. Ils ont pris acte que les enjeux liés à l’obligation de gratification des stagiaires pour l’avenir des formations sociales ont bien été entendus et de l'attachement unanime des parties prenantes au principe de la formation en alternance et la pertinence, réaffirmée par la DGCS, des modalités pédagogiques existantes dans le processus de professionnalisation des travailleurs sociaux. Les deux Bureaux ont confirmé leur volonté d’organiser le jeudi 6 mai 2010, une journée d’action de l’alternance et de la professionnalisation. Cette journée de dimension nationale sera relayée dans chacune des régions de France.
Ce jeudi 6 mai 2010, l’AFORTS et le GNI proposent à l’ensemble de leurs centres de formation adhérents de :
o neutraliser leurs activités habituelles pour favoriser la participation du plus grand nombre à cette journée ;
o réunir l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle des travailleurs sociaux, employeurs, organisations professionnelles, conseils régionaux et généraux, CCAS, étudiants, à un mouvement d’ampleur visant à faire valoir l’alternance, comme principe pédagogique central des formations sociales visant au développement de la professionnalisation, à l’accès à l’emploi et à l’obtention de diplômes reconnus.
Ce jeudi 6 mai 2010, l’AFORTS et le GNI proposent à l’ensemble de leurs centres de formation adhérents de :
o neutraliser leurs activités habituelles pour favoriser la participation du plus grand nombre à cette journée ;
o réunir l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle des travailleurs sociaux, employeurs, organisations professionnelles, conseils régionaux et généraux, CCAS, étudiants, à un mouvement d’ampleur visant à faire valoir l’alternance, comme principe pédagogique central des formations sociales visant au développement de la professionnalisation, à l’accès à l’emploi et à l’obtention de diplômes reconnus.
mardi 2 février 2010
Un article à lire, pour comprendre les enjeux
Cherche stage désespérément,
Les ASH N° 2644, du 29 janvier 2010, publient un article qui fait un point sur la situation actuelle. Il met l'accent sur les réelles et importantes difficultées que pose la mise en oeuvre de la gratifications dans les formations sociales et éducatives, en donnant la parole aux divers acteurs.
Les ASH N° 2644, du 29 janvier 2010, publient un article qui fait un point sur la situation actuelle. Il met l'accent sur les réelles et importantes difficultées que pose la mise en oeuvre de la gratifications dans les formations sociales et éducatives, en donnant la parole aux divers acteurs.
lundi 25 janvier 2010
Conférence Nationale du 18 janvier 2010
La conférence Nationale organiséé par la DGAS, s'est tenue le 18 janvier. Présidée par Mr Heyries (DGAS) et Mme Fourcade (DG adjointe). Participaient à cette conférence l'ARF, l'ADF, l'AFORTS, le GNI, le SYNEAS, la FEGAPEI, LA FEHAP, l'ANAS, L'ONES, FRANCE ESF, FNEJE, les CESF étaient excusés.
La DGAS a présenté des éléments sur la situation actuelle des stages et sa complexité, eu égard à la multiplicité et à la diversité des situations de formations, des statuts des stagiaires et des structures d'accueil.
Trois niveaux sont à considérer :
- la participation exigente des acteurs (sites qualifiants, référents, et organismes de formation)
- les partenariats à construire (centres de formation, établissements et Conseil Régional)
- les effets de la gratification des stages
Dans ce contexte, pour la DGAS, le problème de la gratification est à considérer comme un des éléments de cet ensemble. Il produit un effet grossissant car en soi sont cout est marginal (environs 2400€ pour un stagaire), ce qui représente 22 M€ pour l'ensemble du dispositif National.
Mr Heyries à précisé que ce système complexe, fonctionne car il y a une dynamique de l'ensemble des acteurs.
Le débat qui a suivi a permis aux orgaismes de formation de rapeller que le système d'alternance est fortement déstabilisé (15 à 20% de baisse de l'offre de stage, resserement sur des gros établissements, réduction de la diversité), ceci génère au delà une forte mobilisation des équipes de formateurs, sur la recherche de solutions qui parfois ne sont pas en adéquation avec le projet de formation.
Les employeurs ont souligné que cette gratification s'est mise en place sans concertation.
L'ARF rapelle que c'est une décision de l'état qui doit donc apporter des solutions. Elle préconise que l'on s'inspire du système d'indemnités mis en place pour les formations sanitaires. L'ADF note que cette question est politique car la gratification s'ajoute aux enjeux de financements de l'action sociale en général.
L'AFORTS et le GNI demandent à ce que la question de la gratification soit traitée en tant que t'elle au delà de celle de l'alternance.
Mme Fourcade a énoncé 5 propositions :
1- mission d'inspection de l'IGAS sur les effets de la gratificatin sur l'offre de stage.
2-développement de l'apprentissage
3- lancement d'une réflexion sur la durée des stages
4- campagne d'information
5-Création de groupements de coopération des établissements sociaux et médico-sociaux
A l'issue de cette conférence, l'AFORTS et le GNI considèrent qu'elle n'a pas répondu à la question du traitement des problèmes liés à la gratification des stages.
Il expriment cette position au travers d'un communiqué commun. Une réunion des deux réseaux est prévue le 12 février, afin d'envisager la mise en place d'une journée nationale d'action.
mardi 5 janvier 2010
La conférence Nationale organisée par la DGAS est prévue le lundi 18 janvier 2010. Un bureau de l'AFORTS se tient ce vendredi 8 janvier et sera suivi d'une rencontre inter-bureau AFORTS-GNI le lundi 11 janvier. Les perspectives à venir concernant les difficultés générées par la mise en place des gratifications de stages dans le travail social sont donc suspendues aux conclusions de cette conférence Nationale.
Pour l'instant, donc, les stages d'une durée supérieure à 2 mois d'amplitude donnent lieux à une gratification pour la totalité du stage au prorata du temps de présence du stagiaire. Cette gratification est due dans les conditions suivantes :
- dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l'Etat : OBLIGATOIRE pour tous les stagaires,
- dans tous les établissements de droit privé (asso, fondations) : OBLIGATOIRE pour les étudiants de l'enseignement supérieur, FACULTATIVE pour les demandeurs d'emplois et salariés en FPC
- dans les établissements publics de santé et les collectivités territoriales : FACULTATIVE, pour tous les stagiaires.
Pour l'instant, donc, les stages d'une durée supérieure à 2 mois d'amplitude donnent lieux à une gratification pour la totalité du stage au prorata du temps de présence du stagiaire. Cette gratification est due dans les conditions suivantes :
- dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l'Etat : OBLIGATOIRE pour tous les stagaires,
- dans tous les établissements de droit privé (asso, fondations) : OBLIGATOIRE pour les étudiants de l'enseignement supérieur, FACULTATIVE pour les demandeurs d'emplois et salariés en FPC
- dans les établissements publics de santé et les collectivités territoriales : FACULTATIVE, pour tous les stagiaires.
samedi 19 décembre 2009
Note de situation sur l’application de la gratification des stagiaires
Les textes applicables à ce jour
Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social
Difficultés actuelles et perspectives à venir
Les textes applicables à ce jour
1. L’article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment, puisqu’elle modifie l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances).
« Article 9 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code ».
2. Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, « les stages - d’une durée supérieure à deux mois consécutifs et comprenant 40 jours de présence effective - dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l’objet d’une gratification ».
3. Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, modifiant le décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
Les conditions d’applications pour les stages des étudiants en travail social
La gratification des stages s’applique à partir de trois conditions :
a. Le statut de la structure d’accueil du stagiaire :
- les établissements, les services sociaux et médico-sociaux de droit privé (apparentés à des entreprises) accueillant les étudiants en travail social sont concernés par le paiement de cette gratification. - les Etablissements de droit privé et EPIC Administrations et Etablissements publics de l'Etat ont aussi une obligation depuis le 21 juillet 2009. Les Etablissements publics de santé et les Collectivités territoriales ne sont pas dans cette obligation.
b. Le statut du stagiaire : la gratification concerne les étudiants inscrits dans des formations initiales supérieures (post-baccalauréat), hors apprentissage. En revanche, les stagiaires entrants dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ne sont pas concernés.
c. La durée du stage : ces mesures s'appliquent aux stages d’une durée supérieure à deux mois (les stages de deux mois ne sont donc pas concernés). La gratification est due dès le premier jour du stage et payable chaque mois au prorata du temps effectif de travail. Pour mémoire, le montant de la gratification mensuelle applicable se calcule de la manière suivante : 12,5% * Montant du plafond horaire SS (21 € en 2009) * nombre d’heure de stage effective dans le mois. Sur cette base, pour une durée de présence du stagiaire de 151,67 heures dans le mois : 12,5% x21 € x151,67 soit 398,13 €. http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html
Cette gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors qu’elle n’excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale.
Les conventions de stage signées avant la date de promulgation de loi resteront régies par les modalités
Difficultés actuelles et perspectives à venir
Actuellement, les contraintes induites par la mise en place de ces gratifications et les incertitudes ou absences de financements provoquent pénurie de terrains de stages. Un grand nombre d’étudiants ne peuvent engager des stages. Ces difficultés font peser sur les stagiaires, en premier lieux, et sur les instituts de formations de grandes incertitudes quant au déroulement des formations.
Depuis janvier 2008, tous les acteurs ( instituts de formations, étudiants, employeurs, Conseils Régionaux et Généraux) alertent et interpellent les ministères et services de l’administration de l’état, sans obtenir de réponse satisfaisante.
Pourtant, la situation reste grave.
Vendredi 4 décembre2009, au cours d’une rencontre à la DGAS en présence du Directeur Général de l’Action Sociale, Fabrice HEYRIÈS et des représentants de l’UNAFORIS (fédération AFORTS et GNI), le directeur de la DGAS s’est engagé à réunir une grande table ronde pour la mi-janvier (la date n’est pas encore fixée…).
Dans ce contexte la position commune des deux réseaux (AFORTS et GNI) est à ce jour la suivante :
1. Attente de la table ronde prévue pour la mi-janvier, dont la date doit être communiquée
2. En fonction du résultat de cette table ronde (concernant plus précisément l’aspect gratification des stages), mise en place (ou non)« d'une grande journée nationale d’action » (entre le 20 et le 25 janvier), dont les modalités, tant sur le plan national qu’en régions, restent à définir. Mais pour la tenue d’une telle journée, il est indispensable que les deux réseaux AFORTS-GNI unissent leurs forces et s’adjoignent celles d’autres réseaux associatifs ou professionnels.
Les deux réseaux restent également en lien avec le Haut commissariat à la Jeunesse, avec lequel trois points sont évoqués :
1. La mise en place d'une mission (IGAS-IGEN) sur « les effets de la gratification des stages sur les formations sociales. La DGAS nous a bien confirmé le démarrage de cette mission.
2. La mise en place d’un « moratoire » pour suspendre la gratification des stages dans les formations sociales, le temps des conclusions et préconisations de cette mission.
3. La parution d’un décret concernant l’obligation pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations financées dan le cadre des budgets sociaux, d’accueillir des étudiants en formations sociales (modalités à préciser) et donc une modification à apporter dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les textes de référence
1. Dispositions générales
a. L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
b. Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
c. Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
d. Décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006
2. Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé
a. Circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social.
b. Circulaire interministérielle n°DGAS/SD5B/2008/ du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stage étudiants dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.
3. Dispositions relatives aux établissements publics
a. Décrets n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
b. Circulaire du 23 juillet 2009 (NOR BCFF0917352C).
4. Dispositions fiscales
a. Lettre-circulaire ACOSS n°2008-091 du 29 décembre 2008.
samedi 12 décembre 2009
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